- dépôt attributif
- сущ.
юр. конститутивная регистрация, правоопределяющая регистрация
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
dépôt attributif
Смотреть что такое "dépôt attributif" в других словарях:
FOI — La foi a toujours été associée aux pactes, aux serments, aux promesses de l’amitié; elle est parfois requise dans les cours de justice («déclarer sous la foi du serment») et aux pieds des autels («confesser sa foi»). Sur cette base on peut… … Encyclopédie Universelle
terme — [ tɛrm ] n. m. • v. 1050; lat. terminus, proprt « borne » I ♦ 1 ♦ (XVIIe) Limite fixée dans l espace. Vx « La nature a donné des termes à la stature d un homme bien conformé » (Rousseau). ⇒ borne. Mod. Arriver au terme de son voyage. Limite fixée … Encyclopédie Universelle
tout — [ tu ] ; toute [ tut ] ; tous [ tu ] (adj.), [ tus ] (pron.) ; toutes [ tut ] adj., pron., adv. et n. • Xe; bas lat. tottus, forme expressive de totus « tout entier, intégral » I ♦ Adj. A ♦ (fin … Encyclopédie Universelle
-aire — I. ⇒ AIRE1, suff. Suff. formateur d adj. à partir de subst. de l inanimé et marquant divers rapports (attrib., possession, appartenance, de destination, etc.). A. Rapport attributif (« qui est ... ») 1. Qui constitue, qui forme : complémentaire… … Encyclopédie Universelle
